CGV

Délivrance du reçu de prise en charge des vêtements

Lors de la remise des articles confiés à notre livreur, le document constituant le ticket de dépôt doit comporter les mentions suivantes:

– Nom du client
· Raison sociale de l’entreprise
· La date d’enlèvement du ou des objets confiés
· Le nombre et/ou le poids de ces objets
· Les réserves éventuelles émises par le prestataire
· La valeur d’achat du ou des articles confiés lorsque celle-ci est supérieure au barème d’indemnisation spécifiquement précisé par le client si nécessaire
· L’existence du constat amiable en cas de différend

TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENTS

Les tarifs des prestations et traitements sont visibles sur le site www.iPressing.fr
Les tarifs sont indiqués à titre indicatif sous réserve du contrôle du linge à l’arrivée à l’atelier de nettoyage et repassage.
Le paiement des prestations pourra se faire par carte bancaire, espèce ou cheque.
Le paiement par carte bancaire s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires la banque CIC / Stripe / PayPal / ApplePay . Ceci implique qu’aucune information bancaire ne transite via le site www.iPressing.fr
• En cas du rejet d’un chèque bancaire, le paiement à iPressing d’une somme forfaitaire de 10€, en contrepartie des frais bancaires et de gestion supplémentaires (courrier de relance, frais téléphonique de relance, représentation du chèque).

Livraisons

En cas d’informations erronées, inexactes ou imprécises concernant vos coordonnées, aucune erreur ou retard ne pourront être imputés à iPressing

Une absence au moment prévu de la livraison entraînera la facturation d’un forfait de livraison supplémentaire. Le délai annoncé est indicatif afin de permettre au client d’avoir une idée relative de l’arrivée du livreur.

Dans le cas d’un retard ou d’un imprévu, iPressing contactera le client afin de définir un nouveau créneau horaire.

Etiquetage

Il est rappelé qu’aux termes de la réglementation actuelle, il existe deux sortes d’étiquettes:· L’étiquette de composition qui est OBLIGATOIRE (ex : coton, laine, soie, polyester/coton, etc…) selon le décret du 14 Mars 1973.· L’étiquette d’entretien qui est recommandée. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’étiquetage erroné ou absent.

Responsabilité des entreprises

iPressing s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et mécaniques disponibles afin de parvenir, sur les objets confiés, au meilleur résultat possible. Selon les termes légaux : En cas d’impossibilité de restituer l’objet confié (perte, échange, vol, incendie, etc…) le prestataire est présumé responsable selon l’article 1789 du Code Civil. Dans ce cas précis, c’est au prestataire d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable. Dans tous les autres cas, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen. II appartient au client d’apporter la preuve de la responsabilité du prestataire, selon l’article 1147 du Code Civil. Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple dû à la fabrication, à l’usage, à l’entretien par le consommateur, etc…), le prestataire n’est pas responsable.

Délais de garde

Les articles confiés pourront être conservés 1 mois par notre société sans supplément. De 1 mois à 3 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux (soit 2€/jour). Au-delà de 3 mois, notre société pourra s’en dessaisir et toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable. Les vêtements de grand prix, dès l’instant ou ils ne sont pas réceptionnés à la date de livraison prescrite, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux. au delà d’un an les articles confiés pourront et seront détruit.

ASSURANCE

En cas de litige, le remboursement sera effectué par rapport au barème en annexe.
Pour des articles de grande valeur, le client devra assurer son vêtement de Haute Couture, ameublement, Fourrure.

LITIGES

Les litiges qui peuvent survenir sont autant que possible réglés à l’amiable entre les parties intéressées.
Il est rappelé qu’aux termes de la juridiction actuelle, il existe deux sortes d’étiquettes :
étiquette de composition qui est obligatoire par exemple : coton, laine, soie, polyester/coton, etc.
étiquette d’entretien qui est recommandée et qui comporte 4 symboles : 1 cuvier, 1 triangle, 1 fer à repasser, 1 cercle pour le nettoyage à sec
Nous assurons une obligation de moyen mais, en raison de l’action de certaines taches
et de la qualité de certains tissus, ne pouvons assurer aucune obligation de résultat.
Les ensembles ne devant jamais être nettoyés séparément. Les garnitures, boucles et boutons, ne sont pas garanties.
L’acceptation des réserves indiquées dégage iPressing de toute responsabilité.
Aucune contestation ne sera admise après 48 h de la reprise du vêtement.

BLANCHISSERIE

En raison des coutumes professionnelles et de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment o ù ils sont remis, la responsabilité de notre maison est limitée, en cas de non restitution, à une somme représentant au moins 8 fois le prix de blanchissage convenu.

NETTOYAGE A SEC
SINISTRES
REMBOURSEMENT DU TOUT POUR LA PARTIE

Lorsqu’un ensemble, ou une partie d’ensemble, a subi une détérioration ou une perte
(costume trois pièces, ensemble féminin, ameublement, etc.), le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à nettoyer.
Dans le cas contraire, seul la pièce portée à nettoyer sera remboursée.
Les sinistres donnent lieu à un dédommagement prenant en considération la vétusté et l’état d’usure du vêtement (voir tableau annexe).

CAS PARTICULIERS

*Les vêtements sans étiquettes sont sans garantie (voir tableau annexe)
Les accros et les déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements.
Articles perdus, volés ou disparus.
La facture acquittée du fournisseur fait foi de leur ancienneté.

TAPIS ET AMEUBLEMENT

Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage devra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit, soit sur le bulletin du client, soit par notification ultérieure et avant traitement.

TEXTILES, PEAUX, CUIRS ET DAIMS

La responsabilité du teinturier nettoyeur est engagée dans les limites indiquées sur le tableau ci-dessous.
Lorsque la responsabilité du teinturier nettoyeur est engagée, le montant du remboursement des articles est calculé sur la base du barème de remboursement figurant en annexe II et auquel sont appliqués des abattements en fonctions de la vétusté de l’article.
Le remboursement est égal à :
80% pour un article acheté depuis moins de 3 mois.
60% pour un article acheté depuis plus de 3 mois.
Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème de remboursement, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif.
Pour les articles plus anciens, le remboursement est égal à 30% du montant figurant au barème et pour un article manifestement très usagé, le teinturier nettoyeur a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article.

Voir le barème en vigueur en suivant ce lien : http://fr.slideshare.net/labyad/evaluer-sonentreprise2014